Ce projet aborde les prolongations de contrats publics dans les établissements de l’enseignement supérieur et de la recherche.

Le point 2 g de l’article 1 du projet de loi permet :

« aux établissements publics à caractère scientifique et technologique, aux établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel, aux établissements publics administratifs d’enseignement supérieur et aux autres établissements publics administratifs dont les statuts prévoient une mission d’enseignement supérieur ou de recherche, afin de poursuivre les activités et travaux de recherche en cours pendant la période d’état d’urgence sanitaire et directement affectés par celle-ci, de prolonger, dans la limite de la durée de l’état d’urgence sanitaire :

• les contrats conclus en application de l’article L. 412-2 du code de la recherche ;
• les contrats conclus en application de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’État, ayant pour objet une activité́ ou un travail de recherche, sans que la durée supplémentaire correspondante soit comptabilisée au titre de la durée de services publics de six ans prévue par l’article 6 bis de la même loi ; »