Contenu

snesup-lr

Default screen resolution  Wide screen resolution  Augmenter la taille  Diminuer la taille  Taille par défaut 
Vous êtes ici :     Accueil Articles UM section Campus-UM2 Motion sur le projet de loi ESR au CA (mars 2013)
PDF Imprimer Envoyer

Motion sur le projet de loi ESR

votée par le CA

 

Le CA de l’UniversitĂ© Montpellier 2, rĂ©uni le 29 mars 2013, constate que le projet de loi ESR portĂ© Ă  sa connaissance :

  • s’inscrit dans la logique de la loi LRU qu’il complète et renforce dans le sens d’un durcissement des politiques de recherche, de formation, de gouvernance et d’évaluation;

  • ne tient pas compte des propositions faites par la communautĂ© universitaire, depuis 2007 jusqu’aux Assises de l’ESR de 2012, et en premier lieu de l’abandon des dispositions de la LRU et du Pacte pour la recherche.

Il souligne que, contrairement à la loi sur l’École, cette loi n’est pas une loi de programmation, alors que la situation budgétaire de nombreux établissements est catastrophique comme cela est le cas pour l’Université Montpellier 2.

 

Le CA de l’UniversitĂ© Montpellier 2 s’inquiète que soient absents du projet de loi ; l’ambition de donner la prioritĂ© au progrès des connaissances et Ă  la dĂ©mocratisation des savoirs, l’intĂ©gration de la masse salariale des emplois statutaires dans le budget de l’État et une politique ambitieuse de rĂ©sorption de la prĂ©caritĂ©, l’exigence de rĂ©gulation nationale de l’ESR et de prospective scientifique par des instances majoritairement Ă©lues, dont le CNESER et le CNU ; le rassemblement cohĂ©rent de toutes les formations post-bac autour de l’ESR, avec l’expression d’une volontĂ© rĂ©affirmĂ©e de voir encouragĂ©e la dĂ©mocratisation de l’enseignement supĂ©rieur.

Le CA de l’UniversitĂ© Montpellier 2 s’inquiète aussi de l’obligation de regroupement des universitĂ©s par voie de fusion ou au sein d’une nouvelle institution (EPCSCP) : la communautĂ© scientifique interlocuteur unique de l’État et de la RĂ©gion pour la contractualisation, et pilote unique des politiques d’enseignement et de recherche au dĂ©triment des UniversitĂ©s qui la composent.

Favorable aux coopérations choisies entre établissements publics, il estime que le principe des communautés d’Universités tel que défini dans le projet de loi restreint de facto les prérogatives des Universités sommées de se regrouper, notamment lors de leur contractualisation avec l’État, et amoindrit les principes de collégialité et de démocratie.

Ce projet de loi ne rétablit pas les conditions d’une vie démocratique, mais aggrave au contraire le déficit créé par la loi LRU notamment avec la création des Conseils Académiques et en matière de modalités de scrutin (prime majoritaire maintenue, élection du président du Conseil d’Administration par des membres nommés...), de taille et de composition des conseils (sous représentation des personnels BIATSS, non respect de la parité rang A / rang B dans le Conseil Académique, poids accru de nommés extérieurs ou intérieurs...).

Le CA de l’Université Montpellier 2 s'inquiète encore du maintien des comités de sélection, sans aucune amélioration de leurs modalités de constitution ni des procédures de recrutement instaurées par la LRU.

Enfin, le CA de l’UniversitĂ© Montpellier 2, dĂ©nonce l’absence d’information sur les arrĂŞtĂ©s ou dĂ©crets d’application possibles, et :

  • rappelle son exigence d’une abrogation de la loi LRU et d’une universitĂ© qui exerce pleinement et en toute indĂ©pendance acadĂ©mique son rĂ´le de service public d’enseignement supĂ©rieur et de recherche sur tout le territoire, au service du progrès des connaissances et de la dĂ©mocratisation des savoirs au bĂ©nĂ©fice de toute la sociĂ©tĂ© ;

  • rappelle son exigence prioritaire de rĂ©intĂ©gration dans le budget de l’État de la masse salariale des emplois statutaires et de rĂ©sorption de la prĂ©caritĂ© ;

  • rappelle que la coopĂ©ration des Ă©tablissements publics ne peut se faire que sur la base de l’intĂ©rĂŞt mutuel, de la dĂ©mocratie, sans concession aux logiques de l’enseignement supĂ©rieur privĂ© et refuse toute remise en cause du monopole des universitĂ©s dans la collation des grades et des titres universitaires.