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Projet de loi sur l’ESR dans sa version du 9 février 2013 PDF Imprimer Envoyer
Communique intersyndical
Une loi inacceptable qui ne permet pas de répondre aux attentes des personnels et des
étudiants
La situation de l’enseignement supérieur et de la recherche (ESR) s’est profondément dégradée ces dernières décennies. Les récentes difficultés budgétaires de nombreuses universités et organismes ont amené suppressions et gels d’emplois, annulations d’enseignements ou dégradation des conditions de travail et d’études. La précarité due principalement à la généralisation des financements propres (appels à projets ANR ou IDEX, formation continue, apprentissage...) n’a cessé d’augmenter.

La loi sur l’enseignement supérieur et la recherche est en préparation, tandis que le passage au Parlement de la loi sur l’Ecole est programmé. Cette dernière a reçu un avis négatif dans les organes consultatifs de l’ESR (CNESER, CTMESR), le fonctionnement proposé pour les ESPE et l’introduction d’une procédure d’accréditation – sans aucune garantie- étant inacceptables.

Le projet de loi sur l’ESR dans sa version connue du 9 février n’apporte pas les réponses aux exigences de rupture attendue avec la loi LRU et la loi Pacte pour la recherche. Pire, certains aspects pourraient être aggravés. En témoignent la nouvelle mission de transfert, le choix laissé aux établissements de créer un Conseil académique ou de maintenir CS et CEVU en leur transférant des responsabilités de gestion des personnels, les modalités d’élection, la substitution – sans garantie sur la procédure - de l’accréditation à l’habilitation, le maintien des responsabilités et compétences élargies, l’absence de propositions concernant la résorption de la précarité ... Les dispositions sur l'évaluation ne permettent pas de s'affranchir du risque de voir se reproduire le fonctionnement de l'AERES. Reçue le 9 février, la nouvelle version du projet n’est accompagnée d’aucun exposé des motifs, ni d’aucun texte d’engagement gouvernemental. Elle renvoie souvent aux textes d’application A ce jour, il n’est explicitement annoncé aucune modification en profondeur du décret de 2009 sur le statut des enseignants-chercheurs. A cela, s’ajoutent les risques associés à la décentralisation (transferts de l’immobilier ou schéma régional des formations, par exemple)

Ce projet de loi ne prévoit aucun moyen supplémentaire, alors qu’une augmentation des moyens et un volet de programmation budgétaire sont indispensables pour permettre à l’ESR de remplir ses missions et résorber la précarité. Les organisations soussignées rappellent qu’il est possible de dégager des moyens pour le soutien de base des laboratoires et pour les formations, notamment en remettant en cause le CIR et en redéployant les crédits ANR.

Les organisations soussignées veulent une véritable rupture avec les politiques précédentes, pour permettre le changement dans le service public d’ESR ! Elles exigent l’ouverture d’une véritable négociation pour remplacer le Pacte Recherche et la loi LRU par une loi d’orientation et de programmation à la hauteur des besoins. Les établissements d’enseignement supérieur et de recherche, leurs personnels doivent pouvoir remplir leurs missions fondamentales de formation et de recherche au bénéfice de tous.

Les organisations soussignées appellent les personnels et les étudiants à organiser des AG dans les établissements et à débattre du projet de loi sur l’ESR, en mettant notamment l’accent sur les exigences suivantes :
augmentation substantielle des moyens d’Etat (dotations, plan pluri-annuel de créations d’emploi) pour permettre la titularisation des précaires occupant des emplois pérennes (avec l’arrêt des non renouvellement des contrats de CDD), pour revenir sur les gels d’emploi, pour répondre aux besoins des formations et améliorer l’encadrement, pour augmenter les soutiens de base des laboratoires au lieu des financements sur projets (ANR, IDEX ...) ;
* gestion nationale des personnels de toutes catégories, abandon des RCE dans les universités ;
* refus de l’intégration de tous les personnels BIATSS dans la filière ITRF (Cf. rapport Le Déaut) ;
* régulation nationale pour assurer l’égalité sur le territoire ;
* valeur nationale des diplômes et reconnaissance collective des qualifications, pour garantir l’accès à un emploi et un salaire correspondant à la qualification.
Elles les appellent d’ores et déjà à faire voter des motions dans les conseils, les réunions de CNU ou instances des organismes .... et à intervenir auprès des parlementaires et des élus locaux.
Elles proposent qu’un temps fort soit organisé le 18 février, jour où la loi sera présentée au CNESER, avec un rassemblement dans une université parisienne.
Signataires :
FSU (SNESUP- SNCS- SNEP- SNASUB-SNETAP) – CGT (SNTRS-CGT) –SOLIDAIRES (Sud Recherche EPST, Solidaires
étudiant-e-s) – SLU – SLR – UNEF